Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société MADE IN JAZZ sur son site web à l’adresse suivante : http://www.madeinjazz.com
Le fait de cliquer sur l’icône ' j’accepte ' signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
MADE IN JAZZ vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après et précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 1 – Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société MADE IN JAZZ et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par MADE IN JAZZ sur son site web.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
ARTICLE 2 – Documents contractuels
Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.
ARTICLE 3 – Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.
ARTICLE 4 – Caractéristiques des biens et services offerts
MADE IN JAZZ fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.
Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre.
MADE IN JAZZ invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.
De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts.
Sauf indication particulière, MADE IN JAZZ ne limite pas géographiquement l’offre proposée.
Tous les articles proposés sont en stock au moment de la commande.
MADE IN JAZZ s’engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à l’utilisation du bien.
Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.
Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative.
Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.
ARTICLE 5 – Engagement
Lorsque le consommateur clique sur l’icône ' j’accepte ', il est alors lié irrévocablement , son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 9.
ARTICLE 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euro. Les prix sont également indiqués en Dollars américains et en Yens. Ces valeurs, actualisées régulièrement selon les cours boursiers ne peuvent être considérés comme valeur exacte.
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur .
Le consommateur s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
Si le consommateur souhaite que le prix soit converti dans une autre devise, il avertira MADE IN JAZZ en ce sens.
ARTICLE 7 – Confirmation de commande
Pour s’assurer de la volonté du consommateur, MADE IN JAZZ s’engage à confirmer toute commande.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.
ARTICLE 8 – Preuve
Ces confirmations de commande seront archivées par MADE IN JAZZ et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.
ARTICLE 9 – Délai de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du bien commandé ou de l'exécution du service.
Dans l’hypothèse où MADE IN JAZZ n’aurait pas reçu entre temps confirmation de commande, ce délai de rétractation serait porté à 3 mois.
Si le consommateur exerce son délai de rétractation, MADE IN JAZZ s’engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.
Le consommateur peut également choisir l’échange du produit.
Toutefois, si le bien acheté concerne un produit sous scellé, alors le consommateur ne pourra demander le bénéfice de ce droit de rétractation après l’ouverture du scellement.
ARTICLE 10 – Livraison
MADE IN JAZZ s’engage à expédier les produits commandés dans un délai de 2 jours ouvrés à partir de la commande et à les livrer sous 30 jours à partir de la commande.
Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande.
Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à la rubrique "Made in Jazz - Le magasin".
Le consommateur vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande.
Il en fera part à la société MADE IN JAZZ sous 3 jours.
En cas de non-conformité du bien livré, MADE IN JAZZ s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.
ARTICLE 11 – Garantie et Service après-vente
Le consommateur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit selon la description en ligne qui en est donnée reprise sur la fiche accompagnant l'article (à confirmer à partir de la date de première utilisation).
N’est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.
ARTICLE 12 – Paiement
Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- le paiement immédiat par carte bancaire
- le paiement par chèque bancaire ou postal pour les clients français et le mandat postal ou le virement bancaire pour les clients français et étrangers.
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.
ARTICLE 13 – Informations nominatives
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société
Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant à MADE IN JAZZ. Le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la MADE IN JAZZ.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
ARTICLE 14 – Sécurité technique
MADE IN JAZZ utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions, ces moyens ont fait l’objet d’une autorisation portant le numéro conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 15 – Règlement des litiges
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de LILLE (FRANCE).
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